Conditions Générales de Vente

Une séance d'hypnose ne peut se substituer à une consultation chez votre médecin.

Le praticien en hypnose est tenu au secret professionnel sur les informations échangées, sauf au cas où il obtient l'autorisation du client avant d'évoquer son nom comme tel ou référence.

Le praticien en hypnose est un accompagnateur, il suggère, il n'impose JAMAIS. De ce fait, le client prend toute la responsabilité de ses propres décisions, actions et résultats.

Le client reconnaît l'obligation de moyen du vendeur, et non l'obligation de résultat, le résultat étant pleinement conditionné par l'investissement personnel du client. Aucune réclamation quant au résultat ne saurait être soumise au vendeur.

Le client reconnait et comprend pleinement que le vendeur n'est ni médecin ni psychologue ni psychothérapeute et encore moins psychiatre. Le client reconnaît donc qu'il ne consulte ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale.

Le client reconnaît que tout traitement médical en cours doit être scrupuleusement suivi. Le client reconnaît avoir seul la responsabilité de l'utilisation des techniques vues en séance, et dégage ainsi sans réserve la responsabilité du vendeur.

Isabelle DELAHAYE s'engage néanmoins à interrompre sans délai ses services avec tout client dont le cas se révèle, d'évidence, hors de ses compétences ; à l'informer des raisons de l'arrêt des prestations ; à lui recommander de se réorienter vers un membre du corps médical compétent lorsque cela relève du bon sens ou en cas de doute.

Privilégiant la sécurité de chacun, Isabelle DELAHAYE se réserve aussi le droit de refuser l'accès à ses services si le comportement, les conditions physiques ou psychologiques du bénéficiaire ne lui paraissent pas compatibles avec la réalisation de la prestation.

Si le Client est dans les cas suivants (non limitatifs), celui-ci s'engage à en informer Isabelle DELAHAYE au plus tard au moment de la réservation de la prestation, ET le cas échéant à ne pas réserver de prestation avec Isabelle DELAHAYE sans l'aval du membre du corps médical compétent, et sans la mise en place du suivi médical ou psychologique nécessaire s'il y a lieu :

• Personnes souffrant ou ayant souffert de trouble psychiatrique (trouble de la personnalité, trouble bipolaire, schizophrénie, bouffées délirantes, …) ;
• Personnes souffrant de troubles neurologiques (Alzheimer, ...) ;
• Personne souffrant d'épilepsie non stabilisée par traitements, personnes sujettes à des malaises, absences ou pertes de conscience ;
• Personnes souhaitant consulter pour dépendance alcoolique et ne bénéficiant pas d'un suivi médico-psychologique ou d'une prise en charge en addictologie ;
• Personne souffrant d'une dépression sévère ou mélancolique ;
• Personne en cours de dépression et ne bénéficiant pas d'un suivi médico-psychologique régulier ;
• Personnes ayant des idées suicidaires ou en situation d'urgence psychologique ou psychiatrique.

D'une manière générale, il est de la responsabilité du client de donner à Isabelle DELAHAYE toute information utile ou nécessaire à la sécurité de chacun et à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.

ARTICLE 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services ou prestations en hypnose proposés par Isabelle Delahaye.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.hypnosehesdin.fr.

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.hypnosehesdin.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV lors de la validation de la prise de rendez-vous sur le site PERFACTIVE.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Isabelle DELAHAYE - Cabinet en hypnose holistique et spirituelle

MAISON DE SANTE 

Rue du Docteur Mulliez

62140 HESDIN

N° SIRET : 79215746300029

Mail : isabelledelahaye@hypnosehesdin.fr

Téléphone : 06.26.06.11.14

ARTICLE 2 – Prix des séances et des ateliers

Les séances sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.hypnosehesdin.fr/tarifs/, lors de l'enregistrement de la commande par le prestataire sur le site internet PERFACTIVE ou la prise de rendez-vous en ligne par le client sur le site internet PERFACTIVE.

Les prix sont exprimés en Euros NET de taxe.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une note d'honoraires est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 3 – Réservations

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.hypnosehesdin.fr  les prestations qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Les séances peuvent se réserver sur le site : https://perfactive.fr/praticien-en-hypnose/hesdin/isabelle-delahaye ou par appel téléphnique, SMS ou mail.

Toute prise de rendez-vous constitue contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une séance antérieure.

La prise de rendez-vous en ligne sur le site internet PERFACTIVE signifie que vous acceptez l'offre et les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

• paiement par espèces
• paiement par chèque

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services.

Tout enfant mineur devra être accompagné d'un représentant de l'autorité parentale et avoir l'accord écrit le cas échéant du second représentant.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Le client commande une séance, il se présente lors du créneau qu'il a réservé, il paye sur place à la fin de la séance.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

En cas de retard du fait de l'Utilisateur, Isabelle DELAHAYE attendra 15 minutes après l'heure de début de prestation initialement fixé. La durée de la séance sera réduite de la durée du retard en question. 

Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué. Isabelle DELAHAYE se réserve le droit de ne plus accepter de nouveau rendez-vous en cas d'absence injustifiée et/ou répétée.

En cas de retard du fait de Isabelle DELAHAYE, l'utilisateur se verra proposer, au choix et en fonction des possibilités et convenances de chacun, soit un nouveau créneau horaire pour la prestation, soit un décalage de l'heure de fin de prestation afin que celle-ci ait la durée convenue.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

En cas d'exercice du droit de rétractation dans un délai maximal de 48 heures avant la prestation par l'intermédiaire du site internet PERFACTIVE dont le lien vous a été envoyé par mail lors de la réservation, le prix des services est nul.

En revanche, si le droit de rétractation est matérialisé dans les 48 heures qui précèdent la prestation il entraînera une retenue de 50 % de la somme dûe.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l'intermédiaire du site du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les conditions et la politique de cookies sont détaillées à l'article dédié concernant la politique en matière de cookies : https://perfactive.fr/cookies 

Commande de Prestations :

Lors de la commande de prestations par le client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail, motif de la demande.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du prestataire.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Retrouvez le détail de la politique de confidentialité ici : https://perfactive.fr/confidentiality 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://perfactive.fr  disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en écrivant à l'adresse mail suivante : isabelledelahaye@hypnosehesdin.fr 

• Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse précitée.

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations.

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

• Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le prestataire.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.hypnosehesdin.fr est la propriété de Isabelle Delahaye et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est

CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

https://cnpm-mediation-consommation.eu

E-mail : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.